Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13, r. 3 - Règlement sur les boissons alcooliques à base d'alcool ou de spiritueux
Article 4
Versions de la disposition
4. Toute indication, appellation, marque ou référence doit être exacte et conforme.
Elle ne doit pas faire référence à une autre boisson alcoolique ni à une appellation d’origine contrôlée.
